Bonus malus sur l'énergie : une amélioration et des reculs dans la loi

23/01/2013 - Article
bonus_malus_ecologique

La proposition de loi "Vers un système énergétique sobre" a été adoptée en séance à l'Assemblée nationale en fin de semaine dernière. La Fondation, qui soutient le principe d'une tarification progressive de l'énergie au plus vite, s'est mobilisée pour porter plusieurs amendements visant à améliorer cette version. 

La proposition de loi "Vers un système énergétique sobre" a été adoptée en séance à l'Assemblée nationale en fin de semaine dernière. Le dispositif de bonus malus sur les consommations d'énergies de réseaux (électricité, gaz, réseaux de chaleur) avait été revu et corrigé par François Brottes et devrait s'appliquer à partir de 2015. La Fondation qui soutient le principe d'une tarification progressive de l'énergie au plus vite s'est mobilisée pour porter plusieurs propositions d'amendements visant à améliorer la proposition de loi. Le texte va maintenant être examiné au Sénat.

En quoi consiste le bonus malus sur l'énergie ?

Rappelons rapidement le principe, appliquer un bonus sur la facture jusqu'à un certain seuil de consommation (correspondant à la consommation des 25% les plus sobres), puis un petit malus jusqu'à 3 fois cette consommation de référence et enfin un plus gros malus sur toutes les consommations au-delà de cette limite. Pour la Fondation, les taux de bonus malus prévus dans le texte sont très insuffisants pour inciter efficacement à la réduction des consommations d'énergie. Malheureusement nos demandes répétées pour un calibrage plus ambitieux du dispositif n'ont toujours pas été entendues par les députés. Cependant l'idée que nous leur avions soumise d'un malus minimal à partir de 2016 pour les consommations les plus excessives a été adoptée. D'autre part, les députés ont malheureusement écarté l'hypothèse d'une entrée en vigueur du bonus malus dès 2014.

Compteur électrique

 

Pas de bouclier énergétique mais la mise en place de compteurs individualisés

Parallèlement à la mise en place du bonus malus, il sera créé un service public de la performance énergétique de l'habitat, guichet unique de la rénovation thermique à la disposition des ménages. Ce service intégrera comme nous le demandions l'action des agences locales de l'énergie. Et le gouvernement sera dans l'obligation de mettre en place des dispositifs efficients d'aide à la rénovation concomitamment à l'entrée en vigueur du bonus malus.

Sur le sujet de la précarité énergétique, notre volonté de faire aboutir un bouclier énergétique financé par le malus pour garantir l'accès aux services énergétiques essentiels pour les plus vulnérables n'a pas abouti. Mais commande est passée au gouvernement par les députés, d'un rapport sur la lutte contre la précarité énergétique dans les 9 mois.

Enfin, alors que nous proposions d'accélérer le déploiement de compteurs individualisés dans les immeubles collectifs via un système incitatif, les députés ont choisi la voie réglementaire. Tous les immeubles collectifs, sauf en cas d'impossibilité technique, devront être équipés au 1er janvier 2015. En effet, si 90% des immeubles des pays nordiques sont équipés seulement 5% le sont en France. Il y a pourtant à la clef des économies d'énergie de 10 à 15%.

© - Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme