Lutter contre l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels dans la loi d’avenir agricole

10/04/2014 - Article

Près de 80 000 hectares de terres « fertiles » disparaissent tous les ans en France, soit un département tous les sept ans ou l'équivalent d'un studio de 25 m² toutes les secondes.
C’est sur la base de ce constat qu’un collectif de personnalités et d’organisations, dont la FNH, s’est rassemblé autour d’un appel à l’attention des Sénateurs et du gouvernement pour stopper l’artificialisation des terres agricoles. Ce mercredi 9 avril, les débats sur la loi d’avenir agricole ont débuté au Sénat. La question de l’utilisation des espaces naturels et agricoles est au cœur des enjeux.

Renforcer le rôle des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l’usage des terres agricoles

Afin d’apporter un coup d’arrêt à la consommation des terres agricoles, les signataires de l’appel proposent que les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) aient un rôle renforcé. Il s’agit ainsi de rendre leur avis décisionnel, et non plus seulement consultatif, sur tout projet d'urbanisme ou d'aménagement qui aurait pour conséquence de réduire un espace à usage ou à vocation agricole.

Cette mesure, déjà appliquée dans les DOM (Département d’Outre-Mer) depuis 2012, fonctionne de façon satisfaisante. Les résultats sont reconnus par les services d'État, les élus locaux et la société civile. Il faut maintenant l'étendre à la métropole dans le cadre de la loi d'avenir agricole en cours de discussion.

Près de 50 députés ont porté un amendement en ce sens lors du passage du texte à l’Assemblée nationale, non repris faute d’avis favorable du gouvernement. Au Sénat de montrer la voie.

Ne pas oublier la pression sur les espaces naturels : d’abord un changement de gouvernance

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) jouent également un rôle sur la dynamique et l’utilisation des espaces naturels. A ce stade, il ne s’agit pas d’obtenir un avis décisionnel sur les projets d’urbanisation les concernant tant que la gouvernance des CDPENAF n’a pas évolué.

En effet, aujourd’hui la composition des CDPENAF pose soucis. Seulement 2 représentants sont issus des associations environnementales qui, dans la pratique, comprennent à la fois des associations de chasseurs ou encore les Conservatoires régionaux d’espaces naturels (CREN). Afin d’équilibrer les représentations, il s’agirait d’élargir à 4 le nombre de sièges réservés aux associations environnementales.

Cette première évolution est essentielle avant de voir s’élargir l’avis décisionnel de CDPENAF sur l’usage des espaces naturels. Le risque étant, si la gouvernance n’était pas revue, de voir reportée la surconsommation des espaces agricoles, sur les espaces naturels, souvent décrits comme « non productifs » par les acteurs.

La FNH avait alerté les députés sur ce point lors du passage du texte de loi à l’Assemblée nationale. Elle fait de même aujourd’hui avec les sénateurs qui ont encore quelques jours devant eux pour discuter ce texte.

Rendez-vous en fin de semaine pour connaître le positionnement du Sénat sur le sujet.

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